P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Plans et devis: La demande de permis doit être accompagnée des plans à l’échelle de l’établissement, de ses dépendances et du terrain où ils sont situés ainsi que d’un devis descriptif indiquant les renseignements suivants:

a)  leur localisation par rapport aux terrains contigus;

b)  la dimension, la disposition et l’aménagement des locaux et aires de l’établissement ainsi que de l’aire extérieure réservée pour le dépôt de la litière usée des animaux;

c)  la dimension et la situation des cloisons, portes, fenêtres, escaliers, colonnes et de l’équipement fixe;

d)  la description et la nature du système d’approvisionnement en eau potable, d’approvisionnement en eau chaude, d’éclairage et de ventilation;

e)  la nature des matériaux utilisés pour le revêtement extérieur de l’établissement.

R.R.Q., 1981, c. P-42, r. 4, a. 3; D. 1262-86, a. 2.